5. Étape de gouvernance des services

Le succès appréciable et la conformité aux réglementations de ce cadre dépendent en grande partie de la manière dont elles sont régies. La structure de gouvernance doit garantir une mise en œuvre cohérente et le respect des dispositions des réglementations dans l’ensemble des IP et de leurs différents intégrateurs. Des efforts substantiels devraient être déployés au stade de l’évaluation pour garantir une mise en œuvre et une conformité cohérentes entre les IP.

Par conséquent, l’étape de gouvernance comporte deux composants pour garantir une mise en œuvre cohérente et la conformité au cadre de digitalisation des services publics. Les deux composantes sont le cadre institutionnel et la stratégie de mise en œuvre.

5.1. Etablir le cadre institutionnel

Le cadre institutionnel pour gouverner et mettre en œuvre la réglementation définie dans ce document est composé de la structure répertoriée suivante. La structure est bien représentée dans la figure suivante et expliquée dans le tableau suivant.

1. Ministère de l’Economie Numérique et de la Transformation Digitale (MENTD)

2. Agence Togo Digital (ATD)

3. Institutions Publiques (IP)

4. Super-intégrateur

5. Intégrateurs

Plus précisément, les rôles et responsabilités de chaque membre sont présentés dans le tableau suivant :

Institutions	Rôles et responsabilités	Acteurs
Ministère de l’Economie Numérique et de la Transformation Digitale (MENTD)	Coordonne et dirige la mise en œuvre de la politique et de la vision du gouvernement du Togo en matière de digitalisation des services publics	Ministre de l’Economie Numérique et de la Transformation Digitale
Agence Togo Digital (ATD)	Déployer des solutions digitales pour la mise en œuvre des services publics ; Développer des directives et des standards pour la digitalisation des services publics ; Surveiller l’intégration du cadre de digitalisation des services publics ; Encourager les innovations dans le domaine de la digitalisation des services publics Fournir des rapports réguliers au MENTD sur la progression de la digitalisation	DG, ATD
Institutions publiques (IP)	Diriger l’adoption et l’application des principes de la stratégie « Digital First » ; Garantir l’allocation des ressources financières pour la modernisation des services, incluant l’infrastructure et les compétences requises. Implémenter une approche privilégiant le numérique ; Adopter le cadre pour la digitalisation des services publics ; Fournir des points de contact dédiés aux intégrateurs afin de simplifier l’accès aux informations et les processus d’approbation.	Responsable des Institutions publiques
Super intégrateur	Dispenser une formation aux intégrateurs sur l’utilisation des plateformes d’intégration low code/no code fournies par l’ATD. Assurer un suivi quotidien des activités des équipes d’intégration dans le cadre des projets de digitalisation au sein des entités.
Intégrateur	Suivre les formations nécessaires pour prendre en main les outils low code/no code mis à disposition par l’ATD Suivre les directives de ce document dans la digitalisation des services publics

5.2. Etablir la stratégie de mise en œuvre

La stratégie de mise en œuvre présente les différentes étapes et les actions à mener en vue de l’adoption de ce cadre par les institutions et par le public.

Ces différentes étapes sont résumées dans le tableau suivant :

N	Activités stratégiques	Stratégies de mise en œuvre	Responsabilités
1	Développement du cadre	Mettre en œuvre ce cadre Donner au cadre la force de la loi	ATD
2	Sensibiliser les IP au cadre et à son contenu	Divulguer ce cadre dans les IP Accorder un délai de grâce aux IP pour mettre en œuvre le contenu du cadre	ATD
3	Créer une culture du numérique d’abord dans les IP grâce au financement de la digitalisation des services publics et à leur budgétisation par les IP	Obtenir le soutien des directeurs généraux des IP pour faire des projets de digitalisation des services publics une priorité Obtenir le financement des projets de digitalisation des services publics Obtenir le soutien de l’Assemblée nationale pour faire des projets de digitalisation une priorité dans les crédits annuels Obtenir le soutien du Ministère de l’Economie et des Finances pour faire des projets de digitalisation des priorités en matière de déblocage de fonds.	IP, Assemblée nationale, MEF
4	Promouvoir le PPP pour la mise en œuvre de la digitalisation des services publics	Adopter un cadre réglementaire des PPP du Togo pour les TIC/e-gouvernement pour promouvoir l’accélération de la digitalisation des services publics Offrir des incitations aux organisations privées impliquées dans les PPP pour la digitalisation des services publics	MENTD, ATD, IP, Assemblée nationale, MEF
5	Former les intégrateurs	Fournir la liste des prestataires habituels Former les prestataires sur les outils low code/no code fourni par l’ATD ainsi que sur ce cadre	ATD, IP
6	Les services publics à coût égal ou moindre	Faire du service numérique un choix préféré du public en encourageant les PI à offrir des services publics digitalisés à un coût identique ou inférieur à celui d’une prestation physique	ATD, IP
7	Le contrôle dans les mains du public	Développer et mettre en œuvre des SLA de services numériques gouvernementaux qui donnent le contrôle au public Développer des moyens de recueillir les remarques/feedbacks du public pour l’amélioration dans la fourniture des services	ATD, IP